Définitions rapides

 

Expertise extrajudiciaire (amiable) 

 

 * Cette démarche possède la sécurité juridique

 * Elle est strictement confidentielle.

 * Elles se met en place sur la base du libre choix d'une ou des parties.

 * Elle a également pour intérêt la rapidité et la réduction des coûts.

 

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L'expertise extrajudiciaire (amiable) est une alternative qui évite les contraintes d'une expertise judiciaire et accélère à moindre coût la procédure.

L'expertise peut également accompagner une médiation conventionnelle. Elle est particulièrement adaptée aux litiges entre acteurs frontaliers.

 

L'expertise extrajudiciaire est-elle efficace ? Oui elle permet dans de nombreux cas au juge de se dispenser d'une expertise judiciaire et donc de gagner en temps et en procédures. Elle est, par ailleurs, confidentielle. Elle permet surtout de renforcer l'argumentation concernant la preuve.

L'expertise extrajudiciaire est-elle opposable ? Oui, elle est un élément de constitution de la preuve devant un tribunal, si le rapport, même s'il n'est pas une expertise judiciaire, a été soumis à la discussion et à la contradiction des parties dans le cadre des débats et que celles-ci ont eu la possibilité d'en discuter le contenu. Toute partie peut donc, dans le cadre d'une procédure, se prévaloir d'une expertise extrajudiciaire ou officieuse (dite aussi "privée" ou amiable) qui constitue un élément de preuve. Les parties peuvent opter pour ce type d' expertise (dans le cadre d'une procédure conventionnelle, par exemple) qui obéira à ces mêmes principes

 

Fait-elle gagner du temps et de l'argent ? Oui, elle est même recommandée dans bon nombre de cas dans ce contexte (surcharge actuelle des tribunaux, longueur des procédures, contraintes de l'expertise judiciaire, nécessité de clarification des faits auprès des acteurs de la procédure, etc..). De plus, la faveur accordée par les tribunaux à ce type d'expertise (si le principe de soumission à la discussion et à la contradiction  a été respecté) s'explique par le gain de temps et les coûts moindres qui en résultent pour les parties, sinon pour l'administration judiciaire, mais aussi parce qu'elle peut éclaircir le point de vue de l'une ou de l'autre partie. Il est à noter que dans des cas spécifiques, ce mode d'expertise peut aider à la prise de décision sur les suites judiciaires à engager par une des parties prenante au différend. Elle peut amener l'avocat à renforcer son argumentation en utilisant un point de vue neutre complémentaire. D'une façon générale, le juge peut donc admettre le rapport et prendre une décision sur son argumentation.

 

 

Procédure Conventionnelle


Cas particulier de la procédure conventionnelle:  Le décret  n° 2012-66 du 20 janvier 2012 portant application de l'ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011 intègre la notion de procédure participative (recherche d'un accord mettant fin à un différend assisté par les avocats). Cette procédure, dite conventionnelle, donne la possibilité aux parties de faire appel à un technicien suivant les mêmes principes qu'une expertise extrajudiciaire en complément ou indépendemment des avocats (voir décret du 20 janvier 2012 sur legifrance). Cette procédure s'inscrit donc dans un processus de médiation intégrant une expertise pouvant être produite en justice. En ce sens il s'agit d'une expertise amiable. Nous intervenons au titre de technicien tel que défini dans cette procédure. 

 

 

 

 

Tags: amiable, cadre, description, expertise, extrajudiciaire, l'expertise, officieuse, unilatérale

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