Exemples

 

Voici deux exemples de missions d'expertises extrajudiciaires que nous avons assumées


Exemple 1 (non lié à une entreprise française sur le territoire français)

 

Le contexte

Une grande entreprise de téléphonie mobile gagne un procès en concurrence déloyale face à un concurrent peu scrupuleux, (imitation d'un service venant d'être lancé et informations publicitaires comparatives tronquées).

La partie adverse n'est condamnée qu'à la publication d'un démenti écrit sur son site et dans ses points de vente et à la publication du jugement par les mêmes voies durant une période déterminée, nonobstant le fait que la partie demanderesse ait demandé des dommages et intérêts et une condamnation pour préjudice moral. Le juge avait estimé que ses arguments n'étaient en l'espèce pas suffisants, (en fait le juge n'avait pu souscrire à la demande telle qu'elle était formulée).

 

Notre mission

L'entreprise nous charge, en collaboration avec son avocat et ses intervenants, d'établir une expertise en son nom propre (expertise privée/extrajudiciaire) établissant le contexte du préjudice subi, l'autonomie et l'objectivité des sources concernant les pertes et le manque à gagner occaionnés, dans le but d'avoir des bases pour prendre une décision concernant l'introduction d'une procédure en appel et afin d'évaluer, au plus juste, dans ce contexte, les dommages et intérêts encourus. L'autre aspect de la demande, et non des moindres,  était la nécessité de constituer un rapport ayant une forme pédagogique et compréhensible par des non initiés du secteur des télécommunications (cet aspect lié à la clarté pour les non-initiés concernant le sujet ou le secteur d'activité sont un point commun à toutes les demandes d'expertises extrajudiciaires).

 

Résultat

Après la remise de notre rapport définitif, cette entreprise s'est engagée dans une procédure d'appel en se basant sur nos dires, ce rapport pouvant, par ailleurs, éviter une expertise judiciaire et valoir de preuve dans la procédure. (Résultat effectif de la procédure reste confidentiel de la part de Meric-ECM, suivant son code de déontologie).

 

 

Exemple 2 (affaire transfrontalière)

 

Le contexte

Une société d'édition de logiciels se retrouve devant un tribunal arbitrale suite à une procédure engagée par son ancien actionnaire étranger qui lui reproche de ne pas avoir respecté une clause d'exclusivité concernent la vente d'un de ses produits via notre client dans la sphère de son marché. Ce dernier avait effectivement en apparence vendu un logiciel propre du même type.

 

Notre mission

Notre intervention, à la demande de cette société, était d'établir un comparatif de ces deux solutions, en collaboration avec ses experts internes, et de mettre le cas échéant en évidence que bien qu'elles soient du même type, les deux solutions n'étaient pas identiques et ne s'adressaient pas aux mêmes types de clients. L'autre point important, au même titre que l'exemple précédent, était la nécessité d'un rapport exprimant de manière claire ces éléments, de façon à ce qu'un non initié puisse statuer sur le sujet.

 

Résultat

Après acceptation du rapport par notre client, qui statuait que nous n'avions effectivement pas à faire au même produit ni au même marché que celui de la partie demanderesse, le rapport a été transmis au nouvel actionnaire étranger, puis accepté par ce dernier. Il a ensuite été discuté de façon contradictoire en séance lors de la procédure comme élément de preuve en possession du juge arbitrale. (Résultat effectif de la procédure reste confidentiel de la part de Meric-ECM, suivant son code de déontologie).

Tags: amiable, cadre, description, expertise, extrajudiciaire, l'expertise, officieuse, unilatérale

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