Meric-ECM / CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE  PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

Meric-ECM représenté par Monsieur Eric Marsault

 

  1. Champ d’application

Les prestations de Meric-ECM (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. 

 

  1. Prestations proposées

Les prestations proposées s’adressent aux professionnels et dans certains cas aux particuliers. Les prestations réalisées par Meric-ECM comprennent notamment toutes prestations d'expertise extrajudiciaire et de conseils (gestion de projet / du changement) à l’exclusion de tout conseil juridique et la mise en place de site internet et divers éléments de back-office dans le cadre des activités de conduite de projet. Les prestations sont réalisées par le prestataire sur la base d'un code de déontologie consultable sur le site meric-ecm.eu.

 

  1. Délais et lieu de réalisation

Les prestations seront réalisées dans les délais indiqués au contrat.

Les prestations prévues dans le contrat seront réalisées dans les locaux du client ou dans tout autre local adapté à la réalisation de l'objectif des prestations.

 

  1. Conclusion du contrat

Chaque commande est précédée d'une ou de plusieurs réunions visant à déterminer les modalités de réalisation de la prestation et les honoraires en vigueur de Meric-ECM (Voir annexe des CGV, ce document).

Suite à l'accord du prestataire et du client, une proposition de contrat est envoyée par tout moyen par Meric-ECM au client pour accord.

En cas d'accord du client, le contrat accompagné des CGV est envoyé par courrier par Meric-ECM pour paraphes et signatures.

Des frais d'ouverture de dossier sont demandés et demeurent acquis que le contrat de mission soit mis en oeuvre ou non. Un acompte dont le montant est précisé dans le contrat est demandé.

Le contrat est conclu après réception par Meric-ECM du contrat et des CGV signés ainsi que du paiement des frais de dossier et de la provision par le client.

 

  1. Tarification

Le prix est fixé dans le contrat. Il est payable au siège du prestataire dans le respect de délais inscrits au contrat et ce quel que soit l'issue de la prestation.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les prix des prestations sont fermes et définitifs durant les délais des prestations, nets et exprimés en euros HT.

Des frais supplémentaires pourraient être demandés au cas où des déplacements importants incomberaient à Meric-ECM. Dans ce cas seuls les frais réels sur base de factures seront demandés au client. Il est convenu entre les parties que tout paiement réalisé par le client sera considéré comme définitif après encaissement effectif du prix des prestations/frais par Meric-ECM. La tarification pratiquée par Meric-ECM (en annexe de ce document) est révisable chaque année au quinze janvier.

 

  1. Résiliation de la prestation avant son terme 

En cas de résiliation au cours d'une expertise extrajudiciaire unilatérale par le client, ce dernier est redevable de 50% du montant du contrat de mission,  jusqu'à la moité du délai prévu pour sa réalisation. Au delà, seules les heures effectivement prestées sont facturées.

Le même principe s'applique à l'expertise amiable, mais dans ce cas le montant demandé est réparti entre les parties concernées. Toute demande de résiliation dans le contexte d'une expertise extrajudiciaire amiable, qu'elle provienne d'une ou des parties, clôture le contrat de mission à la date de réception d'une lettre recommandé AR stipulant la fin de la mission.

Les activités de conseils obéissent aux mêmes principes que l'expertise extrajudiciaire unilatérale dans le cadre d'une résiliation de contrat de conseils par le client.

 

Qelle que soit la prestation, le client ne pourra demander la résolution de la vente de prestations fournies par Meric-ECM ou rechercher la responsabilité du prestataire en cas de modification des spécificités initiales du contrat entre le client et le prestataire, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

 

Il est de convention expresse que la (es) prestation(s) est immédiatement résiliée par Meric-EM sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelle que manière que ce soit :

- lorsqu’un exécutant de Meric-ECM est confronté à des manoeuvres dolosives et/ou diffamatoires de la part du client ou lorsqu'une ignorance juridique grave est sciemment utilisée par l'autre partie   ou lorsque le client viole des règles sanctionnées pénalement.

Dans tous ces cas, la rémunération de Meric-ECM est immédiatement à payer par le client. Une lettre recommandée avec AR est envoyée à ce dernier pour lui signifier le paiement immédiat suite à une des situations qui précède. Dans ces cas, la rémunération à payer sera au minimum de 60 % du prix total prévu pour la prestation.

 

  1. Responsabilité du client :

Le client s'engage, à donner lors des prestations de Meric-ECM toute information, élément ou moyen nécessaire à la réalisation de la prestation. En cas d’indisponibilité, le client s'engage à se faire représenter par au moins un décideur effectif lors de la réalisation d'une prestation. Les cas de résiliation immédiate des prestations par Meric-ECM tels que définis à l'article 6 s'entendent comme des cas d'inexécution des obligations/responsabilités par le client.

 

Cas de la mise en place d'un site internet pour le client

 

Il est convenu entre le prestataire et le client que la propriété du site est transférée au client après paiement au prestataire par le client des honoraires et accessoires .

Il est à noter que Meric-ECM n'héberge pas de nom de domaine ou des sites et qu'il passe par un prestataire externe. De ce fait tout changement de tarification lié au pestataire externe ou à l'utilisation du site par son propriétaire ou les clients de ce dernier sera immédiatement facturé au client sur justification sans contestation possible par ce dernier durant la vie du site et tant que le contrat de prestation ne sera pas résilié, ou prendra fin, sauf autre condition stipulée dans le contrat de prestation.

Si un un service apès-vente est stipulé dans le contrat de prestation, il est valable un an et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 

Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui découlent du contrat de prestation.Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le prestataire reste cependant propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution d'un contrat de création de site et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments fournis par le client, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la présente et ses annexes.Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et données fournis par le client, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, restent la propriété du Client. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

Toute les autres clauses des actuelles conditions générales de prestations de service (CGV), restent d'application lors de la réalisation de site internet pour le compte d'un de nos clients.

 

  1. Responsabilité du prestataire :

La nature même de l'activité de Meric-ECM limite l'obligation du prestataire exclusivement à une obligation de moyens. A ce titre le prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Toute prestation de Meric-ECM est réputée terminée à la remise d'un rapport définitif dans le cadre d'une expertise extrajudiciaire ou de la fin contractuelle d'une mission de conduite de projet (abouties ou non suivant l'article 6 ci-dessus) ou d'un contrat de mise en place de site internet.

Toute remise de document rend le client responsable de son utilisation, de son exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurance pour convenir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution du contrat.

 

  1. Confidentialité :

Meric-ECM s'engage à respecter une stricte confidentialité par rapport à tout tiers au contrat de mission. Le champ de cette confidentialité s'étend à toute personne travaillant pour Meric-ECM, avant la réalisation de la prestation, pendant sa réalisation et après sa réalisation.

La responsabilité de Meric-ECM ne pourra cependant être engagée en raison d’une interception ou d'un détournement d’informations notamment lors du transfert des données par internet. Par conséquent, le client est tenu d’informer préalablement le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

  1. Cas de force majeure :

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

  • - les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance;

  • - l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit;

  • - les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation;

  • - les maladies du ou des exécutants de la prestation;

  • - les malveillances.

 

Les cas où toute prestation sera immédiatement annulée sans que soit engagée la responsabilité de Meric-ECM sont :

- la liquidation sous quelle que forme que ce soit ou la faillite de l'activité du client ou de la société cliente;

- le décès d'un des contractants.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services sont soumises au droit français.

Tout litige éventuel, de quelle que nature que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thionville.

 

  1. Clause de médiation :

En cas de différend, les parties conviennent que préalablement à toute action judiciaire, elles feront appel à un médiateur professionnel ce qui conformément à l'article 2238 du code civil aura pour effet de suspendre la prescription de toute action à leur disposition.

Les coûts d'intervention du médiateur professionnel seront répartis 50% chacune. Elles s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de mettre un terme à leur différend.

 

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Tags: client, contrat, prestataire, prestations

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